Que vous soyez restaurateur, hôtelier ou chef d’entreprise, il est indispensable que vous fassiez des travaux afin de faciliter l’accès de votre établissement aux personnes à mobilité réduite. En effet, la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances impose aux établissements qui reçoivent du public le respect des normes PMR. Ainsi, elle permet aux personnes ayant des difficultés à se déplacer d’accéder à ces lieux. Nous vous présentons ici la démarche à suivre pour vous conformer aux normes PMR.
Plan de l'article
Une loi pour les établissements recevant du public
Les principes PMR deviennent obligatoires pour les établissements dès la date du 1er Janvier 2015. Ils permettent aux personnes à mobilité réduite de pouvoir adhérer à la vie sociale et citoyenne. Cette loi concerne les institutions suivantes: les hôtels, transport en commun, soins de santé, bâtiment scolaire, cinéma, centre commercial etc. À cet effet, un projet de construction pour obtenir un permis de construire doit se conformer à cette norme. Quant aux anciens bâtiments, ils doivent effectuer des rénovations pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ils ont un délai de neuf ans maximum à partir du 25 septembre 2015. Ces normes s’appliquent sur les diverses structures et voies d’accès du bâtiment.
Lire également : Les indispensables pour un chantier naval efficace et sûr dans les Bouches du Rhône
Principe concernant les portes, fenêtres et les escaliers
Les nouvelles normes de construction s’imposent sur les portes, les fenêtres et les escaliers. Ainsi, l’issue d’une pièce doit avoir une largeur minimale de 0,90 m. Pour les fenêtres, le cadre d’usage doit mesurer 0,80×1,30 m. Le système de verrouillage de celles-ci doit être situé entre 0,90 et 1,30 m du sol. Par ailleurs, les poignées doivent être faciles à manipuler. Vous pouvez installer notamment des gâches électriques, béquillages coudés ou ergonomiques. Toutefois, ces critères permettent l’utilisation en position debout et assise. En outre, un système de guidage doit être mis en place pour permettre d’identifier facilement les surfaces vitrées, les portes et fenêtres. Il est matérialisée par une bande adhésive large placée horizontalement et à moins de 1,10 m de hauteur.
Concernant les escaliers, le respect de certains protocoles est indispensable. À cet effet, il faut poser des contremarches en couleur sur la première et la dernière marche des escaliers. Pour éviter que les PMR glissent, les nez de marchés doivent être faits en aluminium ou PVC. En plus, une main courante est obligatoire de chaque côté d’escalier , sans oublier les bandes d’éveil de vigilance. Ces dernières doivent être posées sur le haut d’un escalier mécanique, sur les tapis roulant et les pentes inclinées.
A lire également : Action en réduction - Comprendre l'article 924-4 du Code civil
Les normes sur le stationnement et les rampes d’accès
Les normes PMR régissent également l’accessibilité des parkings. En effet, la portion de stationnement pour les handicapés est impérative. Elle doit être de 2% par rapport à la surface générale. Elle est identifiable par le marquage au sol et la présence d’un panneau de signalisation.
En outre, les rampes d’accès doivent être aussi réglementées pour aider les personnes en fauteuil roulant à se mouvoir librement dans le bâtiment. Ainsi, la longueur de la rampe d’accès doit être de 7 multipliée par la hauteur de la distance à parcourir. Le bas de la rampe doit avoir un diamètre de 1,5 m.
La signalisation et l’installation sanitaire
Les panneaux et les panneaux d’affichage sont importants pour tout le monde dans les endroits publics. Particulièrement les personnes à mobilité réduite doivent localiser les sorties de secours, accès handicapés ou les WC. Ces guides doivent être placés à une hauteur comprise entre 1 et 2,2 m. Les écritures sont parfaitement lisibles si possible en brail pour les malvoyants.
S’agissant des installations sanitaires, certaines normes sont indispensables pour faciliter l’utilisation aux PMR. Ceci dit 1,5 m de distance est requis entre les toilettes avec 50cm de hauteur. Concernant d’autres installations, il faut que le lavabo soit à 70cm de hauteur et le miroir incliné.
En conclusion, les normes PMR sont strictement obligatoires pour tous les espaces à accessibilité public pour permettre à cette catégorie de personne de réaliser les actes de la vie quotidienne en toute autonomie. Néanmoins certains domiciles familiaux peuvent appliquer ces normes s’ils désirent.